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Ce que reconnaît l’arrêté du 16 octobre 2026
Signé le 16 octobre 2026, un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour une série de communes. Il vise notamment des inondations et coulées de boue, ainsi que des dommages dus aux chocs mécaniques des vagues. La procédure suit les articles L. 125-1-1 et D. 125-3 et suivants du code des assurances. Le texte a été publié au Journal officiel le 23 octobre 2026 : c’est cette date de publication, et non celle de la signature, qui déclenche les délais applicables aux sinistrés.
Dans l’Hérault, Saint-Gély-du-Fesc est reconnue pour les inondations et coulées de boue survenues du 29 septembre au 1er octobre 2026. Selon l’arrêté, les pluies y ont dépassé le niveau atteint en moyenne une fois tous les dix ans. Un cabinet d’expertise de l’Aisne indique que le texte viserait aussi Attilly et Foreste pour des inondations, et Barzy-en-Thiérache pour la sécheresse. La liste complète figure sur Légifrance : vérifiez-y votre commune, la nature du phénomène retenu et les dates exactes.
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Un délai de déclaration qui court jusqu’au 22 novembre 2026
Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel pour déclarer leur sinistre à leur assureur, soit jusqu’au 22 novembre 2026. Cette date tombe un dimanche. Mieux vaut ne pas compter sur un éventuel report et adresser votre déclaration avant, par un moyen qui en conserve la trace. Joignez-y les premiers éléments dont vous disposez : description des dommages, photographies, liste des biens touchés. Le dossier pourra être complété ensuite.
Ce délai de 30 jours ne doit pas être confondu avec celui d’un sinistre ordinaire, fixé à cinq jours ouvrés. Le premier s’ouvre seulement lorsque l’arrêté est publié ; le second court dès la survenance des dégâts. Si vous avez déjà prévenu votre assureur au moment des intempéries de fin septembre, assurez-vous auprès de lui que votre dossier est bien rattaché à l’arrêté du 16 octobre 2026.
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Commune non reconnue, nouvel épisode : les cas à part
Lorsqu’une commune n’obtient pas la reconnaissance, elle peut contester la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la publication. En principe, c’est la commune qui agit. Un propriétaire qui justifie d’un intérêt à agir peut toutefois le faire aussi, comme l’a rappelé un cabinet d’avocats à propos de l’arrêté sécheresse du 11 septembre 2026. Si votre commune a été écartée, rapprochez-vous d’abord de la mairie pour savoir si une démarche est engagée.
Autre situation : l’épisode méditerranéen qui a touché la Corse, l’Hérault et le Gard dans la nuit du 5 au 6 novembre 2026. Au 6 novembre, aucun arrêté de catastrophe naturelle n’était connu pour ces intempéries. Une vigilance orange ou rouge ne remplace pas un arrêté. Les personnes touchées doivent donc déclarer leurs dommages comme un sinistre ordinaire, dans les cinq jours ouvrés, sans attendre une éventuelle reconnaissance.
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Préparer la remise en état sans fragiliser l’indemnisation
Après une inondation ou une coulée de boue, l’arbitrage se joue entre deux impératifs : limiter l’aggravation des dégâts et préserver les preuves. Les mesures conservatoires restent possibles, comme évacuer l’eau, aérer ou mettre les biens à l’abri. En revanche, photographiez tout avant de nettoyer, conservez les objets abîmés et les factures, et attendez le passage de l’expert ou l’accord de l’assureur avant d’engager des travaux définitifs.
Le piège le plus fréquent tient à l’humidité. Des cloisons, doublages, isolants ou chapes gorgés d’eau peuvent sembler secs en surface et favoriser ensuite moisissures et décollements. Refermer trop tôt revient souvent à refaire deux fois. Un devis détaillé poste par poste, distinguant séchage, dépose et reconstruction, facilite aussi la discussion avec l’expert sur l’étendue réelle des dommages.
Si votre logement a été touché, nos équipes peuvent établir un devis gratuit et sans engagement, avec un délai d’intervention précisé au devis. Le paiement suit l’avancement réel des travaux, couverts par l’assurance décennale, et aucun supplément n’est appliqué sans information préalable ni validation du nouveau montant.
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Sources
Légifrance – Arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Expertise bâtiment Aisne – Catastrophe naturelle : arrêté du 16 octobre 2026
Kohen Avocats – Inondation, arrêté de catastrophe naturelle et indemnisation
Verbateam – Arrêté de catastrophe naturelle sécheresse
Questions fréquentes
Ce qui revient le plus souvent
01Quel est le délai pour déclarer un sinistre après un arrêté de catastrophe naturelle ?
Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Pour l’arrêté du 16 octobre 2026, publié le 23 octobre, l’échéance est le 22 novembre 2026. Ce jour étant un dimanche, il est prudent d’envoyer votre déclaration avant, par un moyen qui en garde la trace, sans compter sur un report.
02Que faire si ma commune n’est pas reconnue en catastrophe naturelle ?
La commune peut contester la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté. C’est en principe elle qui agit, mais un propriétaire justifiant d’un intérêt à agir peut aussi saisir le tribunal. Renseignez-vous d’abord auprès de votre mairie pour savoir si un recours est envisagé.
03Une vigilance rouge suffit-elle pour être indemnisé en catastrophe naturelle ?
Non. Ni la vigilance orange ou rouge ni les alertes ne remplacent un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel. Tant qu’aucun arrêté n’est paru, déclarez vos dommages comme un sinistre ordinaire, dans les cinq jours ouvrés. C’est le cas, au 6 novembre 2026, pour l’épisode qui a touché la Corse, l’Hérault et le Gard.
Les travaux concernés
