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Ce que reconnaît l’arrêté paru le 23 octobre
Un arrêté interministériel daté du 16 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du vendredi 23 octobre 2026. Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs territoires. La préfecture de la Gironde indique que des communes du département sont concernées au titre des mouvements de terrain liés à la sécheresse. La commune de Quissac, dans le Gard, annonce la reconnaissance pour les inondations et coulées de boue survenues du 29 septembre au 1er octobre 2026.
La reconnaissance ne vaut que pour les communes, les phénomènes et les périodes inscrits dans l’arrêté. Avant toute démarche, vérifiez que votre commune figure dans la liste et que votre dommage correspond au phénomène retenu : des fissures en Gironde relèvent de la sécheresse, un dégât d’eau à Quissac des inondations de fin septembre. Votre mairie ou la préfecture peut vous renseigner.
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Trente jours pour déclarer le sinistre
Selon la préfecture de la Gironde comme selon la commune de Quissac, les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer leur sinistre à leur assureur. Le délai a donc commencé à courir le 23 octobre et s’achève dans la seconde quinzaine de novembre : faites confirmer la date limite exacte par votre assureur. Si vous aviez signalé les dégâts plus tôt, vérifiez que votre dossier est bien rattaché à cet arrêté.
Une déclaration documentée facilite la suite : photos datées, description des pièces touchées, factures ou estimations des biens endommagés. Pour une maison fissurée, notez la date d’apparition des fissures et leur évolution. L’indemnisation passe ensuite en général par une expertise mandatée par l’assureur, qui fixe l’étendue des dommages pris en charge.
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Fissures de sécheresse et inondations : deux chantiers différents
En Gironde, les mouvements de terrain liés à la sécheresse se traduisent souvent par des fissures, des portes qui frottent ou des carrelages qui se décollent. Le premier arbitrage porte sur l’origine du désordre : reboucher une fissure sans traiter sa cause expose à la voir réapparaître. Les travaux de reprise gagnent donc à suivre les conclusions de l’expertise, hormis les mesures conservatoires destinées à mettre le logement en sécurité.
À Quissac, l’enjeu est d’abord l’humidité. Murs, cloisons et planchers gorgés d’eau doivent sécher avant toute remise en état des finitions ; poser un enduit, une peinture ou un revêtement trop tôt favorise moisissures et décollements. Un diagnostic de l’humidité résiduelle permet de décider ce qui peut être conservé et ce qui doit être remplacé, notamment les isolants et les doublages.
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Une réforme de l’assurance en discussion, rien de changé à ce jour
Parallèlement, une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale sur l’adaptation au changement climatique et les mécanismes d’assurance poursuit son examen au Parlement. D’après un commentaire publié le 15 octobre 2026 par un cabinet d’avocats, la commission des finances du Sénat a déposé son texte le 14 octobre ; il aborderait notamment le financement du régime des catastrophes naturelles, l’expertise et les sols argileux. Rien n’est en vigueur : les sinistres reconnus par l’arrêté du 16 octobre relèvent des règles actuelles.
Si votre logement est concerné, nos équipes peuvent chiffrer les travaux à partir du rapport d’expertise : reprise des fissures, assèchement, remplacement des doublages ou des revêtements. Le devis est gratuit et sans engagement, le délai d’intervention est précisé au devis, le paiement suit l’avancement réel du chantier et aucun supplément n’est facturé sans information préalable ni validation du nouveau montant. Les travaux sont couverts par notre assurance décennale (article 1792 du Code civil). Pour en parler, demandez un devis gratuit.
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Sources
Préfecture de la Gironde – Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Gironde (23/10/2026)
Commune de Quissac – Inondations : état de catastrophe naturelle (23/10/2026)
Kohen Avocats – Adaptation climatique, texte de commission n° 62 du Sénat (15/10/2026)
Questions fréquentes
Ce qui revient le plus souvent
01Quel est le délai pour déclarer un sinistre après un arrêté de catastrophe naturelle ?
Pour l’arrêté du 16 octobre 2026 publié au Journal officiel du 23 octobre, la préfecture de la Gironde et la commune de Quissac indiquent un délai de 30 jours à compter de cette publication. La déclaration se fait auprès de l’assureur de votre habitation. Faites confirmer la date limite exacte et joignez photos, descriptifs et justificatifs des biens endommagés.
02Faut-il attendre l’expert avant de faire des travaux après une catastrophe naturelle ?
Pour la remise en état, il est préférable d’attendre le passage de l’expert mandaté par l’assureur, qui constate et évalue les dommages. Les mesures conservatoires restent possibles pour protéger le logement ou limiter l’aggravation des dégâts : évacuer l’eau, ventiler, sécuriser. Conservez des photos prises avant intervention et les factures de ces mesures pour votre dossier.
Les travaux concernés
